OPERAT : déclaration Décret Tertiaire pas-à-pas
Tous les ans avant le 30 septembre, vous devez déclarer sur OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) les consommations énergétiques de l'année précédente de votre bâtiment tertiaire ≥ 1 000 m². Ce guide pas-à-pas vous évite les pièges classiques.
OPERAT en bref
OPERAT est la plateforme officielle ADEME de déclaration des consommations du Décret Tertiaire. Accessible sur operat.ademe.fr. Gratuite. Obligatoire. Sanctionnée en cas de non-déclaration : amende administrative jusqu'à 7 500 € par bâtiment.
Qui doit déclarer ?
Tout propriétaire OU exploitant d'un bâtiment (ou parties de bâtiment) à usage tertiaire dont la surface cumulée est ≥ 1 000 m². L'obligation est conjointe : en pratique, on convient en bail qui déclare quoi (souvent propriétaire = surface, locataire = consos).
L'EFA est l'unité de gestion sur OPERAT. Elle correspond souvent à un bâtiment, mais peut grouper plusieurs bâtiments d'un même site, ou s'arrêter à un étage / locataire pour un immeuble multi-occupants. Bien définir ses EFA est le travail le plus délicat.
Calendrier annuel à connaître
| Date | Action |
|---|---|
| 1er janvier | Démarrage saisie des consommations N-1 |
| 30 septembre | DATE LIMITE déclaration consos N-1 |
| 31 décembre | Délai dérogatoire en cas de difficultés (à demander) |
Première déclaration ? Vous devez aussi saisir vos consommations de l'année de référence (entre 2010 et 2019).
Étape 1 — Créer son compte OPERAT
- Rendez-vous sur operat.ademe.fr
- Cliquez "Créer un compte"
- Choisissez votre profil : Propriétaire, Locataire/Occupant, ou Mandataire (cabinet)
- Renseignez SIRET, raison sociale, adresse
- Validez par email
Le compte se rattache obligatoirement à un SIRET. Pour les SCI familiales ou particuliers possédant un local pro, créez d'abord le SIRET avant le compte OPERAT.
Étape 2 — Définir vos EFA
Pour chaque bâtiment ou ensemble cohérent :
- Menu "Mes entités" → "Nouvelle EFA"
- Saisissez : nom, adresse, parcelle cadastrale
- Choisissez la catégorie d'activité (bureaux, commerces, restauration, hôtellerie, enseignement, santé, sport-loisirs, justice, transports, blanchisseries, data centers, …)
- Indiquez les sous-catégories si plusieurs activités mixtes (ex : bureau + restaurant inter-entreprises)
Astuce : chaque catégorie d'activité a son propre objectif absolu (Cabs) et ses variables d'ajustement (indicateurs d'intensité d'usage). Bien classer = objectif réaliste.
Étape 3 — Saisir surfaces et consommations
Surfaces
- Surface utile tertiaire : la surface à déclarer (hors locaux non chauffés type parking couvert, sauf si ≥ 1 000 m² eux-mêmes)
- Distinguer surface principale et annexes
- Source : plans, baux, DPE — conserver les justificatifs
Consommations
- Saisir par énergie : électricité (kWh), gaz naturel (kWh PCS), fioul (litres), bois (tonnes/stères), réseau chaleur (kWh), réseau froid, propane, biomasse…
- Conversion automatique en kWh d'énergie finale par OPERAT
- Importer un fichier CSV (format ADEME) si plusieurs EFA — gain de temps
• Électricité : facture Enedis détaillée ou plateforme Enedis Data
• Gaz : GRDF (CONSOTAB) ou facture fournisseur
• Réseau de chaleur : exploitant (Engie Solutions, Dalkia…)
• Fioul/bois : bons de livraison
Étape 4 — Méthode et objectif
Année de référence (Crelat) ou méthode absolue (Cabs)
Vous choisissez :
- Méthode relative (Crelat) : –40 %, –50 %, –60 % vs année de référence (2010 par défaut, à choisir entre 2010-2019)
- Méthode absolue (Cabs) : seuil en kWhEF/m²/an par catégorie
Saisie de la consommation de l'année de référence (la première année seulement).
Variables d'ajustement
Selon votre catégorie, vous déclarez des indicateurs : nombre d'occupants, horaires d'ouverture, taux d'occupation hôtel, nombre de couverts (restauration), etc. OPERAT module votre objectif en fonction.
Étape 5 — Validation et attestation
Une fois la déclaration complète :
- OPERAT vous fournit une attestation numérique annuelle
- Score vert/orange/rouge selon votre position vs trajectoire
- Si rouge : déposez un plan d'actions sur la plateforme (sinon sanction possible)
- Conservez l'attestation pour 5 ans (preuve en cas de contrôle)